Liens avec l’Etat : un contrat

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Liens avec l’Etat : un contrat 2018-06-04T14:45:18+00:00

La loi Debré

L’Enseignement Catholique est associé au service public d’éducation de l’État depuis la promulgation de la loi Debré (1959). L’Enseignement Catholique privé en contrat d’association est de ce fait contraint à l’accueil de tous et au respect des programmes d’enseignement, en contrepartie de quoi il bénéficie d’une très grande liberté dans la mise en œuvre de sa pédagogie et dans l’accueil des enfants qui lui sont confiés.

Ce que l’Etat finance

L’État prend en charge la rémunération du personnel enseignant et les collectivités territoriales contribuent au fonctionnement de l’enseignement privé en contrat par :

  • le forfait communal à charge des communes pour les écoles primaires,
  • le forfait d’externat à charge du Conseil départemental pour les collèges
  • et le forfait d’externat à charge du Conseil régional pour les lycées d’enseignement général, technologiques et professionnels.

Seuls, en théorie, sont à charge des familles, l’immobilier et le caractère catholique de nos établissements privés en contrat.

Télécharger la loi debré de 1959